CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ESPACE PRIVILEGES

Conformes à l’article L.111-1 du Code de la Consommation

PRÉAMBULE :

Informations légales et précontractuelles

Les offres soumises aux présentes CGV sont exclusivement réservées aux adhérents de l’Espace Privilèges.

Pour plus de clarté, la société HELFRICH FARRJOP sera ci-après désignée comme « le Vendeur », et les adhérents des CE ayant accès à l’Espace Privilèges seront ci-après désignés collectivement comme « les Consommateurs » et individuellement comme « le Consommateur ».

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un Consommateur qui ne justifierait pas de sa majorité ou de sa représentation par son représentant légal.

L’ensemble des données figurant sur le site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels,  habillages, …) est la propriété exclusive du Vendeur. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisé, est interdit.

Il est rappelé  par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

ARTICLE 1. VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les offres du Vendeur sont en principe uniquement valables pour les Consommateurs résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Toute demande émanant d’un Consommateur résidant en dehors de France métropolitaine devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Vendeur, qui se réserve la possibilité de refuser la demande pour des questions de difficultés de traitement.

Les offres sont valables pendant toute la durée de présentation au sein de l’Espace Privilèges, sauf mention contraire stipulée.

Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, un produit ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents pourra être proposé à l’adhérent en cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé. Le Consommateur sera informé de cette possibilité dès la connaissance de l’indisponibilité, et sera libre de l’accepter ou non. En cas de refus du modèle proposé, la commande sera annulée et le Consommateur remboursé.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et les produits contenant de l’alcool vendus par le Vendeur doivent être consommés avec modération.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un Consommateur qui ne justifierait pas de sa majorité.

ARTICLE 2. PASSATION DE LA COMMANDE

Préalablement à toute commande, le Consommateur devra s’identifier sur l’Espace Privilèges au moyen de son identifiant spécifique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande passée suite à l’identification à l’Espace Privilèges sera présumée être effectuée par le titulaire de l’identifiant spécifique et de son mot de passe.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Espace Privilèges du Consommateur en cas de doutes sérieux et légitimes quant à l’identité du Consommateur qui passe la commande. Toute demande suite à une suspension de l’Espace Privilèges devra être faite au Service Clients (Cf. article 9. des présentes CGV).

Le Consommateur passera ses commandes sur la base des références du catalogue en ligne proposé par le Vendeur sur l’Espace Privilèges.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Consommateur de la facture par le Vendeur, après que le Consommateur ait effectué le paiement en ligne.

La facture sera envoyée par courrier électronique par le Vendeur,  sous réserve que le Consommateur ait fourni une adresse e-mail valide.

En cas d’adresse e-mail invalide, la passation de la commande sera annulée. Si le paiement a déjà été effectué par la banque du Consommateur, il sera remboursé.

La validation finale de la commande sur l’Espace Privilèges constitue  une acceptation expresse de la commande et des présentes CGV. A compter de la validation de la commande, le montant correspondant aux articles commandés, qui aura été de ce fait agréé par le Consommateur, sera exigible par le Vendeur.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses données bancaires, le Consommateur est invité à contacter le Service Clients (Cf. article 9. des présentes CGV) dès que possible.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des produits et services proposés sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant notamment la TVA française au taux applicable au jour de la commande. Des frais de gestion (pouvant inclure de manière non exhaustive les frais de port, les frais bancaires et les frais de traitement éventuels) apparaissent de manière individualisée et s’ajoutent au prix à payer. Ces frais peuvent être pris en charge par les CE.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix en fonction des évolutions des taxes ou des contributions.

ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT

Le Consommateur effectuera le paiement en ligne à travers l’application de paiement en ligne mise à disposition par le Vendeur, dont les conditions d’utilisation sont accessibles sur le site S-Money (https://mon-espace.s-money.fr/Home/Cgu).

Le Vendeur se réserve la possibilité d’intégrer au prix des produits et services des frais relatifs à l’utilisation de l’application de paiement en ligne S-Money.

ARTICLE 5.  MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Les livraisons se feront en principe uniquement à destination de la France Métropolitaine (Corse comprise). Par exception, toute livraison demandée en dehors du territoire mentionné ci-dessus devra être agréée par le Vendeur, qui se réserve la possibilité de facturer un surcoût.

Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Consommateur au Vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.

5.2 Le délai indicatif de livraison standard est de huit (8) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures ouvrées de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles (cas de force majeure mentionnés à l’article 10.).

Certains produits ou services sont susceptibles d’avoir un délai de livraison plus long.

Dans tous les cas, le délai de livraison ne pourra excéder trente (30) jours calendaires après la passation de la commande.

ARTICLE 6. MODALITES SPECIFIQUES CONCERNANT LES SPECTACLES ET CONCERTS

6.1 Disponibilité des billets

Le nombre de places mises à disposition du Vendeur par les salles de spectacles et de concerts est  limité.

Par conséquent, le Vendeur peut uniquement s’engager à fournir les billets dans la mesure des places disponibles.

Le placement dans la salle s’effectue en fonction de la catégorie de billet commandée. Concernant les évènements où le placement est libre, les places  assises ne sont pas garanties par le Vendeur. Le placement se fera à l’arrivée du Consommateur dans la salle. Il est donc conseillé d’arriver le plus tôt possible, avant l’ouverture des portes.

Les billets sont non remboursables et non échangeables, et ne peuvent faire l’objet d’un duplicata.

6.2 Date de validité des billets

Le Consommateur est tenu de s’assurer que la date figurant sur les contremarques ou billets (incluant les e-billets) correspond bien à sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après le spectacle.

6.3 Obtention des contremarques/billets

Suite à la passation de la commande, le Consommateur obtient une contremarque qui est adressée par e-mail, ou un e-billet qui est transmis par e-mail et qui est présentable sous format électronique ou sous format impression papier selon les modalités indiquées par les organisateurs de spectacles et concerts.

Une seule contremarque ou un seul billet/e-billet est délivré par réservation.
En ce qui concerne les contremarques, le Consommateur doit imprimer sa contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l’évènement, trente (30) minutes au moins avant l’heure de l’évènement.

Il appartient au Consommateur de prendre toutes les précautions nécessaires concernant son identifiant et son mot de passe, afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées, qui pourraient ainsi se procurer le billet au guichet avant le Consommateur.

Lors de l’impression de la contremarque, le Consommateur devra vérifier que l’impression est lisible et conforme à la contremarque telle qu’elle s’affiche au sein de l’Espace Privilèges, afin que la contremarque puisse être échangée contre un billet auprès de la billetterie, le jour de l’évènement.

6.4 Délivrance des contremarques/billets

Les billets sont adressés par e-mail sous forme de e-billets, ou par voie postale au domicile du Consommateur, dont l’adresse doit être indiquée au moment de la passation de la commande.

Les frais d’envoi des contremarques et des billets par voie postale sont compris dans le tarif des places ou dans les frais de gestion.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de perte par le Consommateur, ou vol des billets.

6.5 Tarifs

Le tarif indiqué sur le billet transmis au Consommateur correspond au prix de l’organisateur du spectacle/concert et non au prix payé par le Consommateur, qui paye en sus les taxes, les frais de gestion, de location et d’émission du billet. Le prix tout compris dû par le Consommateur est indiqué sur le page de confirmation de la réservation de l’Espace Privilèges.

6.6 Annulation de l’évènement

Toute demande de réservation est ferme, les places réservées ne sont ni annulables ni échangeables.

Le Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de spectacle.

Par ailleurs, une contremarque / un billet/e-billet de spectacle ne peut être revendu(e).

Une contremarque / un billet/e-billet ne peut être remboursé(e), sauf si l’évènement a été annulé et que l’organisateur décide de procéder au remboursement des Billets.

6.7 Report de l’évènement

Le Vendeur avertira le Consommateur par e-mail à l’adresse qu’il aura indiqué, dès que possible, après avoir été averti par l’organisateur d’un report de l’évènement. Le Vendeur proposera alors par e-mail au Consommateur le report de l’évènement, à une date différente au même tarif ou le remboursement intégral.

6.8 Programme de l’évènement

Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par les organisateurs de spectacles et concerts.

Le Vendeur, qui agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Consommateur et les organisateurs, n’est nullement responsable des changements qui pourraient intervenir concernant la programmation, les modifications de prix, les annulations ou reports d’évènements, ou tout autre changement du fait des organisateurs.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation doit être exercé :

  • par notification écrite, au choix du Consommateur en utilisant le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV ou reçu par courriel lors de la confirmation de la commande par le Vendeur, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation», et en renseignant ses nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la commande et des produits ou services concernés,
  • dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la réception des produits ou services commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers produits ou services commandés) ;

Le formulaire de rétractation devra être envoyé à l’adresse e-mail suivante : adresse e-mail du Service Clients ou par courrier à HELFRICH FARRJOP – Service Clients – 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER.

Les produits faisant l’objet d’une rétractation doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés (notamment pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé) et non détériorés, les emballages non ouverts ni descellés (lorsque cela se justifie pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé), dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour des produits faisant l’objet d’une rétractation restent à la charge du Consommateur.

En ce qui concerne les services, le délai de rétractation n’est pas applicable quand le service a été totalement exécuté ou a vu sa date de validité être dépassée avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Consommateur.

Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Consommateur le retour du produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des produits ou services ayant fait l’objet d’une rétractation aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand ou de la réception du formulaire de rétractation en ce qui concerne les services.

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne donnent pas droit à rétractation.

Par conséquent sont exclus de l’exercice du droit de rétractation, sans que la liste ne soit exhaustive, les produits et services suivants :

  • bons d’achat ou chèques cadeaux ;
  • places de cinéma ;
  • entrées / billets sur réservation (notamment spectacles, concerts, compétitions sportives) ;
  • forfaits de ski, forfaits de remontées mécaniques ;
  • entrées à un parc d’attraction/de loisirs, zoo, musée ;
  • produits périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée ;
  • cartes (ou recharges) téléphoniques ;
  • services totalement exécutés avant la fin du délai.

ARTICLE 8.  GARANTIES

Le Vendeur est légalement tenu à la garantie des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des produits dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du produit ;
  • peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent en fonction des disponibilités – sous réserve de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir,
  • peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent en fonction des disponibilités, ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale qui peut être proposée de manière additionnelle par le Vendeur ou le fabricant.

Concernant les produits contenant de l’alcool, particulièrement le vin, ils requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 18°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.

Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le Consommateur des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre des garanties contre le Vendeur.

ARTICLE 9. SERVICE CLIENTS

Le Service Clients est disponible pour toute aide, renseignement ou réclamation du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés) au n° de téléphone (hors coûts de votre opérateur) ou par mail à l’adresse adresse e-mail du Service Clients ou par courrier à HELFRICH FARRJOP – Service Clients – 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable des obligations essentielles qu’implique l’exécution de la prestation relative à la fourniture de produits ou services au Consommateur.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable :

  • à une faute du Consommateur ;
  • à un cas de force majeure, défini comme un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande, incluant notamment les événements suivants : actes de terrorisme, guerre, guerre civile, émeutes et révoltes, sabotage, embargo, catastrophes naturelles (telles que tempête, tremblement de terre, incendie, inondations), pénurie de carburant, pénurie de matières premières, grèves (et notamment grève des transports), problèmes d’approvisionnement du Vendeur, fait d’un tiers au contrat empêchant son exécution (incluant notamment, mais sans que cela soit exhaustif, les pannes de réseaux, les cyber attaques, les virus informatiques).

Par ailleurs, le Consommateur est informé que des redirections vers des sites tiers partenaires sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Privilèges. Le Vendeur informe le Consommateur que toute activité effectuée sur un site tiers partenaire sera soumis aux conditions générales d’utilisation de ce dernier. Le Vendeur décline toute responsabilité pour toute utilisation d’un site tiers.

ARTICLE 11.  DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, que le Vendeur s’engage à respecter, les Consommateurs sont informés et acceptent que les données à caractère personnel les concernant, soient collectées et traitées dans le cadre et pour les besoins de la passation et du traitement de leurs commandes. L’utilisation de leurs données à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection) est soumise à leur consentement distinct. Ces données seront conservées durant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière commande du Consommateur. A ce titre, les Consommateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et d’opposition au traitement et de portabilité  de ces données, qu’ils pourront exercer directement auprès du Vendeur à l’adresse e-mail suivante :

adresse e-mail du Service Clients ou par courrier à l’adresse HELFRICH FARRJOP – Service Clients – 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER.

Sous réserve d’avoir préalablement obtenu le consentement exprès des Consommateurs, le Vendeur pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection). Les Consommateurs sont en droit de retirer leur consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par e-mail ou  courrier adressé au Vendeur, dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 12. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MEDIATION

Le Service Clients du Vendeur se tient à la disposition du Consommateur pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Consommateur contactera préalablement et en priorité le Service Clients du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite par courriel à l’adresse suivante : adresse e-mail du Service Clients

S’il n’obtient pas satisfaction, le Consommateur aura la possibilité de recourir gratuitement aux services du médiateur MEDICYS  en se rendant sur le site : https://conso.medicys.fr/conso/droits-des-consommateurs/ (en cliquant sur le lien ci-contre). Le Consommateur pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr .

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de la passation ou de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes CGV seront attribués au choix du Consommateur, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation :

  • au tribunal du lieu du domicile du Consommateur ;
  • au tribunal du lieu où le Consommateur demeurait au moment de la passation de la commande concernée ;
  • au lieu de survenance du fait dommageable.